Négociations salariales
Négociations salariales
Les négociations intervenues entre le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétariat d’Etat chargé de la fonction publique et les organisations syndicales de fonctionnaires ont abouti à la signature le 21 février 2008 d’un protocole d’accord comportant 5 volets sur les six proposés par le gouvernement initialement. La CFTC n’a pas signé le volet consacré à la revalorisation du point d’indice, très réservée sur les autres volets du protocole, elle a cependant décidé de les parapher afin de réduire le plus possible la casse : la dévaluation des salaires.
1er volet : Nouveau cadre des négociations salariales dans la fonction publique
Les mesures phares :
Ouverture au printemps 2008 d’une négociation salariale portant sur les années 2009, 2010 et 2011
Il sera envisagé, au cours de cette négociation l’évolution de la valeur du point d’indice sur cette période au regard de l’inflation prévisionnelle, ainsi que l’évolution des grilles indiciaires.
Mise en place à partir du printemps 2009 d’une négociation annuelle ayant pour objet :
- Examen de la mise en œuvre des mesures de l’année antérieure,
- Ajustement du mécanisme de la GIPA au regard de sa mise en œuvre,
- L’intéressement collectif aux résultats du service et les principes de la reconnaissance de la valeur professionnelle de chaque agent
Ce premier volet a été signé par les organisations syndicales suivantes : CFDT, UNSA, CFTC, CGC, Fédération hospitalière de France,
2ème volet : revalorisation du point d’indice
La mesure phare
Augmentation de la valeur du point d’indice pour 2008
- de 0,5% au 1er mars 2008, soit un point à 4,55 euros
et
- de 0,3% au 1er octobre 2008 soit un point à 4,57 euros
Ce deuxième volet n’a été signé par aucune organisation syndicale. Le gouvernement appliquera quand même cette mesure.
3ème volet : dispositif de garantie du pouvoir d’achat du traitement indiciaire dans la fonction publique
Les mesures phares :
Versement d’une nouvelle indemnité dite de garantie de maintien de pouvoir d’achat du traitement indiciaire dès 2008.
Qui pourra percevoir cette indemnité ?
En 2008, on examinera pour chaque fonctionnaire et agent non titulaire employé de manière continue sur la période de référence appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est inférieur ou égal à HEB l’évolution de son traitement indiciaire brut (TIB) intervenu sur la période du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007, que l’on comparera à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur la même période : soit 6,8%. Si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation, le fonctionnaire percevra l’indemnité prévue au titre de la garantie de maintien du pouvoir d’achat du traitement indiciaire qui correspondra à la différence entre les deux sommes.
Cette indemnité pourra à nouveau être versée en 2011 par rapport à l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires sur la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010.
Mise en œuvre annuelle de la garantie pour les agents bloqués en sommet de grade en 2009 et en 2010
De quoi s’agit-il ?
Les fonctionnaires de catégorie C, B et A (appartenant à des grades dont l’indice brut terminal est inférieur ou égal à HEB) bloqués depuis au moins 4 ans au dernier échelon de leur grade bénéficieront du mécanisme de garantie mentionné plus haut pour les années 2009 et 2010.
Modification des échelles de rémunération de la catégorie C à compter du 1er octobre 2008
Pour l’échelle 3
| Situation actuelle (IM) | Projet (IM) | Gain de points d’indice majoré |
| 1er échelon : 283 2ème échelon : 283 3ème échelon : 287 4ème échelon : 291 5ème échelon : 296 6ème échelon : 303 7ème échelon : 309 8ème échelon : 316 9ème échelon : 325 10ème échelon : 338 11ème échelon : 355 | 1er échelon : 288 2ème échelon : 289 3ème échelon : 291 4ème échelon : 295 5ème échelon : 300 6ème échelon : 305 7ème échelon : 312 8ème échelon : 319 9ème échelon : 326 10ème échelon : 338 11ème échelon : 355 | + 5 +6 +4 +4 +4 +2 +3 +3 +1 +0 +0 |
Pour l’échelle 4
| Situation actuelle (IM) | Projet (IM) | Gain de points d’indice majoré |
| 1er échelon : 283 2ème échelon : 285 3ème échelon : 291 4ème échelon : 298 5ème échelon : 306 6ème échelon : 316 7ème échelon : 324 8ème échelon : 335 9ème échelon : 345 10ème échelon : 352 11ème échelon : 368 | 1er échelon : 289 2ème échelon : 290 3ème échelon : 295 4ème échelon : 300 5ème échelon : 308 6ème échelon : 316 7ème échelon : 325 8ème échelon : 335 9ème échelon : 345 10ème échelon : 356 11ème échelon : 369 | + 6 +5 +4 +2 +2 +0 +1 +0 +0 +4 +1 |
Pour l’échelle 5
| Situation actuelle (IM) | Projet (IM) | Gain de points d’indice majoré |
| 1er échelon : 285 2ème échelon : 291 3ème échelon : 298 4ème échelon : 307 5ème échelon : 317 6ème échelon : 325 7ème échelon : 337 8ème échelon : 349 9ème échelon : 360 10ème échelon : 379 11ème échelon : 392 | 1er échelon : 291 2ème échelon : 294 3ème échelon : 298 4ème échelon : 308 5ème échelon : 318 6ème échelon : 328 7ème échelon : 338 8ème échelon : 350 9ème échelon : 362 10ème échelon : 379 11ème échelon : 392 | + 6 +3 +0 +1 +1 +3 +1 +1 +2 +0 +0 |
Pour l’échelle 6
| Situation actuelle (IM) | Projet (IM) | Gain de points d’indice majoré |
| 1er échelon : 324 2ème échelon : 335 3ème échelon : 346 4ème échelon : 359 5ème échelon : 375 6ème échelon : 394 7ème échelon : 416 8ème échelon : 430 | 1er échelon : 325 2ème échelon : 336 3ème échelon : 347 4ème échelon : 360 5ème échelon : 377 6ème échelon : 394 7ème échelon : 416 8ème échelon : 430 | + 1 +1 +1 +1 +2 +0 +0 +0 |
Ce troisième volet a été signé par les organisations syndicales suivantes : CFDT , CFTC et CGC
4ème volet : carrières et politiques indemnitaires dans la fonction publique
Les mesures phares :
Révision complète des grilles indiciaires en tenant compte de l’allongement des carrières effectuées par les agents et en commençant par les catégories A et B.
Mise en place d’un groupe de travail sur le régime indemnitaire à l’Etat qui aura pour objectif de simplifier l’architecture actuelle et de prendre en compte la valeur professionnelle des agents.
Engagement des travaux pour un régime indemnitaire pilote pour le corps de l’Etat des attachés, identifiant une part fonctionnelle et une part liée aux résultats.
Ce quatrième volet a été signé par les organisations syndicales suivantes : CFDT, UNSA, CFTC, CGC, fédération hospitalière de France.
5ème volet : indemnisation des comptes épargne-temps dans la fonction publique
Les mesures phares :
Le décret sera modifié avant juin 2008 notamment sur un assouplissement des modalités de consommation des jours de travail supplémentaire épargnés sur le CET.
Les agents territoriaux qui le souhaiteront pourront se faire payer la moitié du nombre de jours détenus sur leur CET à la date du 31 décembre 2007. Le paiement s’effectuera dans la limite de 4 jours par an (possible dès 2008 dès publication du décret en posant le principe) et selon les modalités suivantes :
- 125 euros par jour pour les agents de catégorie A,
- 85 euros par jour pour les agents de catégorie B,
- 65 euros par jour pour les agents de catégorie C,
Pour l’avenir, les jours épargnés sur les CET pourront être transformés en épargne-retraite afin d’augmenter le montant de la pension. Il s’agira d’achat de points de retraite dans le cadre du régime additionnel sur les primes.
Ce cinquième volet a été signé par les organisations syndicales suivantes : UNSA, CFTC
6ème volet : amélioration des politique sociales dans la fonction publique
Ce volet concerne uniquement la fonction publique de l’Etat. Il est cependant proposé une réunion d’ici à la fin du premier semestre 2008 sur les politiques sociales dans la fonction publique territoriale.
Ce sixième volet a été signé par les organisations syndicales suivantes : CFDT, UNSA, CFTC, CGC, Fédération hospitalière
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