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13 avril 2012 5 13 /04 /avril /2012 14:39

 

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De gauche à droite : Daniel Freygefond Délégué fédéral de la Territoriale CFE-CGC, Marie-Lise Vallée Coordinatrice du réseau Utile, Vincent Hacquin Président FP CFE –CGC, Thierry Herdewyn Président CFTC CG92

 

Edition spéciale conférence

Les territoriaux et le changement : défendre l’essentiel

Face à la crise financière, à la réforme des collectivités territoriales, à la remise en cause des rapports métiers/missions ne pas renoncer à défendre :

·                     Nos statuts

·                     Nos salaires

·                     Nos primes

·                     Les moyens nécessaires à la qualité du service public

 

Suite à la conférence du jeudi 15 mars 2012

Questions/réponses

                      

Echange avec Maître André Icard, Avocat de droit public sur le titre I et II de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Titre I «Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique» définit l’accès à la titularisation des contractuels (art. 13 à 23 pour la fonction publique territoriale)

Titre II «Encadrement des cas de recours aux agents contractuels» précise le recours aux contrats (art. 40 à 46 pour la fonction publique territoriale)

 

Question UTILE :

Quelles sont les nouvelles modalités de titularisation des agents territoriaux ?

Maître André ICARD :

Il sera organisé durant quatre ans à compter de la publication de la loi, le 13 mars 2012 des «recrutements réservés valorisant les acquis professionnels» qui seront précisés par décrets en Conseil d’Etat soit :

- Des « sélections professionnelles » réalisées par une commission d’évaluation professionnelle organisée dans la collectivité, l’établissement public de coopération intercommunale ou dans les centres de gestion.

Cette commission procédera à l’audition de chaque agent et se prononcera sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi auquel la sélection donne accès.
Elle établira ensuite, par cadre d’emplois et par ordre alphabétique, la liste des agents aptes à être intégrés. L’autorité territoriale nommera, ensuite, ces agents, en tant que fonctionnaires stagiaires.

- Des « concours réservés » donnant lieu à l’établissement de listes d’aptitude dans lesquelles les collectivités pourront puiser pour leurs recrutements, comme après un concours territorial classique.

- Des « recrutements réservés sans concours » donnant l‘accès au premier grade des emplois de catégorie C, sans être automatiques. C’est l’autorité territoriale, maire ou président de la collectivité, qui nommera les candidats, en fonction du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

Question UTILE :

Qui bénéficiera des « recrutements réservés » ?

Maître André ICARD :

Les agents contractuels de droit public en poste au 31 mars 2011 pourront bénéficier des recrutements réservés s’ils occupent un emploi permanent. Les agents en contrat à durée déterminée ou dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011, si la durée de leurs services publics effectifs est au moins égale à quatre ans, en équivalent temps plein, au cours des six ans précédant le 31 mars 2011, ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, deux des quatre ans doivent avoir été accomplis au cours des quatre ans précédant le 31 mars 2011.

Les autres années de services doivent avoir été accomplies dans la collectivité ou l’établissement public qui emploie, au 31 mars 2011, le candidat à la titularisation ou qui l’a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 soit :

- Les agents remplissant les conditions d’accès à un contrat à durée indéterminée au 13 mars 2012.

- Les agents à temps non complet travaillant au moins à mi-temps dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, à 70 % au moins dans la fonction publique de l’Etat.

Question UTILE :

Qui ne pourra pas être titularisé ?

Maître André ICARD :

Les agents employés pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, dans la mesure où ils ne rempliront pas les conditions de durée, leurs contrats ne pouvant être reconduits au-delà de deux ans ne seront pas titularisés ainsi que :

- Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

- Les collaborateurs de groupes d’élus, dont les contrats ne peuvent être affectés à un emploi permanent et ne donnent pas droit à titularisation. Engagés en CDD pour une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite du terme du mandat de l’assemblée délibérante, ils ne peuvent voir leur contrat renouvelé au-delà de six ans que par décision expresse de l’autorité territoriale, pour une durée indéterminée.

- Les personnes qui n’ont pas la nationalité française ou ne font pas partie de l’espace économique européen ou suisse, sauf exceptions pour certains corps, accessibles par concours, de professeurs de l’enseignement supérieur ou de médecins des établissements hospitaliers. Mais aucune condition de nationalité n’étant exigée des agents non titulaires, ils peuvent accéder aux CDI comme leurs collègues, s’ils sont titulaires d’un titre de séjour les autorisant à travailler en France.

Question UTILE :

Quels métiers et cadres d’emplois sont concernés par les titularisations ?

Maître André ICARD :

Les décrets en Conseil d’État détermineront, en fonction d’objectifs de gestion, les cadres d’emplois et grades auxquels les agents pourront accéder. Pour chacun, ils fixeront le mode de recrutement et les conditions de nomination et de classement des agents déclarés aptes.

Dans chaque collectivité, dans les trois mois suivants la publication de ces décrets, l’autorité territoriale présentera, pour avis, au comité technique compétent, un rapport sur la situation des agents contractuels remplissant les conditions pour être titularisés, ainsi qu’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire, qui sera soumis au vote de l’assemblée délibérante.

Ce programme déterminera, en fonction des besoins de la collectivité ou de l’EPCI et des objectifs de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, leur nombre et leur répartition entre sessions de recrutement. Il pourra mentionner les prévisions sur quatre ans de transformation des CDD en CDI.

Question UTILE :

Comment se calcule l’ancienneté des agents à temps partiel en CDD ou à temps non complet en CDI ? Et pour les agents transférés ?

Maître André ICARD :

Si leur temps de travail est égal ou supérieur au mi-temps, leurs services sont assimilés à un temps complet. Si cette quotité est inférieure au mi-temps, leurs services sont assimilés aux trois quarts d’un temps complet. Les CDI à temps partiel peuvent bénéficier de la loi s’ils exercent au moins un mi-temps.

Lors d’un transfert de compétences d’un service public administratif, l’ancienneté du précédent contrat établi par une personne morale de droit public reste acquise.

Question UTILE :

Les titularisations susciteront-elles des promotions ?

Maître André ICARD :

Non il n’y aura pas de promotion lors qu’une titularisation. Seules les candidatures correspondant à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées durant quatre ans seront prises en compte. Si les fonctions exercées ont relevé de catégories hiérarchiques différentes, le droit d’accès à la fonction publique ne s’exercera que dans la catégorie inférieure dans laquelle l’agent a exercé le plus longtemps.

Question UTILE :

La loi encadre le recours aux contractuels. A quelles conditions peuvent-ils être recrutés au Conseil général ?

Maître André ICARD :

Les collectivités et établissements publics peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à :

Un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Par dérogation, elles peuvent pourvoir des emplois permanents :

- Pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

 

- Pour les besoins de continuité du service, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Ces contrats à durée déterminée ne peuvent être conclus qu’après communication sur la vacance d’emploi et ne peuvent excéder un an, prolongeable dans la limite totale de deux ans, si la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pu aboutir. Ils sont aussi possible lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.

- Pour les emplois de catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

Question UTILE :

Comment un CDD est-t-il transformé en CDI ? Un agent peut-il se voir proposer des fonctions différentes ?

Maître André ICARD :

Dès la publication de la loi, la transformation d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) doit obligatoirement être proposée aux contractuels qui ont accompli au moins six ans de services publics effectifs au cours des huit ans précédant le 13 mars 2012, dans la même collectivité ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.

Leurs fonctions pourront être modifiées dans le nouveau CDI, au même niveau de responsabilités. Si l’agent refuse ces modifications, il reste sous le régime antérieur. L’ancienneté requise est réduite à trois ans au cours des quatre ans précédant la loi pour les agents âgés d’au moins 55 ans. Un contrat déféré au tribunal administratif ne pourra être transformé en CDI qu’après décision définitive confirmant sa légalité.

Question UTILE :

Une interruption de contrat empêche-t-elle la transformation d’un CDD en CDI?

Maître André ICARD :

Les interruptions de moins de trois mois ne font plus obstacle à la « CDI-sation » après six ans de services, ce qui devrait avoir un impact significatif pour les agents employés sur des fonctions scolaires et périscolaires.

Question UTILE :

Un agent en CDI qui change de collectivité perd-il le bénéfice de son contrat ?

Maître André ICARD :

Il lui appartient de négocier le maintien de son CDI lors de sa mobilité. En effet, lorsqu’une collectivité propose un nouveau contrat à un agent lié par contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou EPCI pour exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique, l’autorité territoriale peut, par décision expresse, lui maintenir le bénéfice de la durée indéterminée.

Question UTILE :

Que prévoit la loi en cas de licenciement ?

Maître André  ICARD :

Les décrets fixant les dispositions applicables aux non-titulaires recrutés prévoiront les motifs de licenciement, obligations de reclassement et règles de procédures applicables en fin de contrat.

Actuellement, si les collectivités adhèrent et contribuent à l’Unedic, les agents bénéficient de l’assurance chômage. Si les collectivités s’assurent elles-mêmes contre ce risque, elles versent elles-mêmes les indemnités de licenciement et de chômage. Une étude est en cours, à l’Inspection générale, sur le versement d’une prime de fin de contrat.

Question UTILE :

De quels moyens de contrôle disposent les représentants du personnel et de ce fait le réseau UTILE sur les titularisations et CD-isations ?

Maître André ICARD :

Présenter au moins tous les deux ans au Comité technique, le Rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé indiquera les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité, l’établissement ou le service.
Il dressera notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rendra compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présentera des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires. Sa présentation donnera lieu à un débat.

Un décret fixera les conditions dans lesquelles des commissions consultatives paritaires, organisées par catégorie et placées auprès des collectivités, établissements ou des centres de gestion examineront des questions individuelles, décisions de mutation interne à la collectivité ou l’établissement, sanction et licenciement des agents non titulaires.

Maître André ICARD

Avocat de droit public au Barreau du Val de Marne

64, avenue Louis Aragon  94800 VILLEJUIF

Tél : 01 46 78 76 70

www.jurisconsulte.net

www.legisconsulte.net

 

 

 

Echange avec Georges GONTCHAROFF, journaliste spécialisé dans la gestion des Collectivités Territoriales sur :

LE COUT HUMAIN DANS LE NOUVEAU CONTEXTE DE LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Ce qui peut  advenir dans le cadre de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales

La loi sur la réforme des collectivités territoriales a mis fin à la clause générale de compétence des conseils généraux et des conseils régionaux, à l’exception du tourisme, de la culture et du sport, qui resterons des compétences partagées mais qui peuvent être déléguées par convention.

Il sera possible pour nos Elus de recourir à la délégation de compétence (article 73), qui permet à une collectivité de « céder » l’exercice d’une de ses compétences, exclusives ou partagées, à une collectivité d’un autre échelon ou à un EPCI à fiscalité propre. La  convention dans ce cas déterminera la durée, fixera les objectifs et précisera les modalités de contrôle de l’exercice de la compétence.

 Six mois après l’élection des conseillers territoriaux, le Président du conseil régional et les Présidents des conseils généraux du territoire concerné pourront élaborer ensemble un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services (article75).

Ce schéma concernera le développement économique, la formation professionnelle, la construction, l’équipement et l’entretien des collèges et des lycées, les transports, les infrastructures, les réseaux, l'aménagement des territoires ruraux, les actions environnementales et toute autre compétence exclusive ou partagée. Ce schéma devra contenir les délégations de compétences dans ces domaines, organiser les interventions financières de chaque collectivité sur le territoire, et fixer les conditions d'organisation et de mutualisation des services.

Mais à partir du 1er janvier 2015, si le schéma n’a pas été adopté le principe de non cumul de subventions du département et de la région s’appliquera. Il peut alors y avoir perte de subventions.

Question UTILE

Dans tout  cela que va devenir le personnel ?

Le schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services concerne au moins les agents affectés à l’exercice des compétences relatives au développement économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et à l'entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, voiries et réseaux, à l'aménagement des territoires ruraux et aux actions environnementales. Mais il peut affecter aussi les agents positionnés sur toute compétence exclusive ou partagée de la région et des départements.

Comme le regroupement de services repose sur des délégations de compétences dont la durée n’est pas définie que deviendra ce personnel lorsque la délégation ne sera pas renouvelée. Cela nous ne le savons pas.

Question UTILE

Les représentants du personnel pourront-ils assurer leur rôle ?

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires précise articles 8 et 9, que « le droit syndical est garanti aux fonctionnaires pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail ».

Reste qu’il y aura transfert des agents mais pas de transfert des mandats ce qui fragilisera le dialogue social ainsi que le droit syndical et ne permettra pas à vos représentants élus du personnel comme à vos représentants syndicaux d’être en position de négocier.

Georges Gontcharoff

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