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2 août 2012 4 02 /08 /août /2012 15:19

FNACT CFTC CG92Le décret 2012-924 relatif à l’entrée des rédacteurs  dans le nouvel espace statutaire vient de paraître

   

Ce décret entre en vigueur le 1er août 2012.


Ce décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique territoriale le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ce cadre d’emplois comporte trois grades appelés désormais :

 

- rédacteur, accessible par concours niveau BAC ou promotion interne [13 échelons] 

- rédacteur principal 2ème classe accessible par concours niveau BAC+2 , examen professionnel (ouvert aux adjoints administratifs principaux sous condition d’ancienneté) ou promotion interne (réservée aux rédacteurs) [13 échelons]

- rédacteur principal 1ère classe, accessible uniquement par examen professionnel ou promotion interne [11 échelons]

 

Il prévoit évidemment le reclassement des agents concernés dans ces nouveaux grades.

 

Afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires de catégorie C qui ont réussi l'examen professionnel mais qui n’ont pas encore été nommés, pendant une période de 3 ans à compter du 1er aout 2012, le nombre d'inscriptions par promotion interne peut être calculé, en appliquant une proportion de 5 % à l'effectif des fonctionnaires de ce cadre d’emplois en activité au sein de la collectivité au 31 décembre de l'année précédente. 

 

Le grand intérêt est, bien entendu, l’évolution des indices (cf. Décret 2010-330) :

- pour le rédacteur de base en indice brut à 544 finira à 576 

- pour le rédacteur principal 2ème classe, l’indice terminal passe de 579 à 614

- enfin, dans le grade le plus élevé, l’indice sommital passe de 612 à 675

   

Il faut savoir qu’une refonte de la catégorie A est annoncée. Il est promis un allongement des carrières en augmentant les durées de passage d’un échelon à l’autre…

 

Reste que sans rien mettre au bout, sauf à passer et à tenir bon sur un siège éjectable d’emploi fonctionnel est-ce une avancée? Nous ne le pensons pas. 

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Published by CFTC CG92 - dans Actualités
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