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20 juin 2012 3 20 /06 /juin /2012 15:28

 

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Le projet de décret rétablissant partiellement la retraite à 60 ans au titre des carrières longues est sous presse.

  

Le projet est conforme aux récentes annonces du gouvernement et instaure la possibilité de retraite à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans.

 

La mesure est financée pour la partie qui relève du budget de l’Etat (Caisse nationale d'assurance vieillesse, retraite fonction publique...) mais pas pour les régimes de retraite complémentaires, notamment l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et pour l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC).

  

Un prochain décret va élargir les possibilités de départ à la retraite à 60 ans mais :

 

Les nouvelles mesures sont applicables à qui ?

- Elles sont applicables pour les personnes qui ont commencé à travailler à 18 ou 19 ans et qui ont suffisamment cotisé (41 annuités pour celles qui atteindront 60 ans en 2012).

Elles concernent les assurés de l’ensemble des régimes de retraite : salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales s’ils ont cotisé cinq trimestres à la fin de l’année civile de leurs 20 ans.

 

Combien d’assurés sont concernés par ces mesures ?

- Selon les estimations, environ 100 000 personnes dès 2013.

 

Quelles autres avancées ?

- Le plafond maternité est augmenté de 2 trimestres et 2 trimestres sont pris en compte au titre du chômage.

 

Quel est le coût de ces mesures et par quel financement?

- Le cout annuel est estimé à 1,1Md en 2013 et à 3Md à l’horizon 2017. Cette dépense supplémentaire doit être financée par une hausse des cotisations de 0,2 points en 2013 (0,1 pour la part patronale, 0,1 pour la part salariale).

 

A quelle date ces mesures entrent elles en application ?

La mise en œuvre est prévue pour le 1er novembre 2012, après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et des différents organismes concernés (Agence centrale des organismes de sécurité sociale..) sur le projet de décret.

 

Quel est l’impact sur les régimes complémentaires ?

- Les possibilités de départ à 60 ans pour carrières longues s’imposent aussi aux régimes complémentaires mais à ce jour sans financement de prévu.

 

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Published by CFTC CG92 - dans Actualités
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