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15 décembre 2011 4 15 /12 /décembre /2011 14:20

 

 nouveau logo FNACT Etre fonctionnaire et auto-entrepreneur

 

Avec la mise en place de l’auto-entreprise, de plus en plus de fonctionnaires exercent ou souhaitent exercer une activité avec le statut d’ « auto-entrepreneur », en plus de leur emploi au sein de leur collectivité.

 

Si le cumul avec une activité accessoire est possible, il est encadré.

 

La règle de principe est qu’un fonctionnaire ne peut pas exercer une activité privée lucrative (afin de garantir le fonctionnement normal du service public).

 

A cette règle s’ajoutent des exceptions qui permettent, sous conditions, à un fonctionnaire d’exercer, parallèlement à son emploi, une activité accessoire et d’être notamment auto-entrepreneur.

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Published by CFTC CG92 - dans Actualités
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