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2 août 2013 5 02 /08 /août /2013 14:34

Un nouvel échelon a été créé depuis le 6 juillet 2013 dans la fonction publique. 

 

 

Il concerne les fonctionnaires de catégorie C des trois versants de la fonction publique. 

 

Fonction publique territoriale : décret n° 2013-587   et décret n° 2013-589  

Fonction publique hospitalière : décret n° 2013-585  , décret n° 2013-586  et arrêté du 4 juillet 2013

 

L’objectif  de ce 8e échelon est de mettre un terme aux disparités entre les corps et cadres d’emplois techniques et les autres corps et cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C.

 

Cette mesure permet désormais à tout agent de catégorie C d'atteindre le 8e échelon sans passer par la case "quotas" limitant le nombre des agents pouvant y accéder et dont seuls les agents techniques étaient exemptés.

 

Ce qui a changé depuis le 7 juillet:

Tous les fonctionnaires de catégorie C rangés au 7e échelon des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération, et comptant quatre années d'ancienneté à cet échelon, accéderont à ce 8e échelon.

 

Ces derniers seront rémunérés sur la base de l'indice brut 499, indice majoré 430, soit 14 points d'indice majorés de plus que leur situation actuelle.

 

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Published by CFTC CG92 - dans Actualités
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