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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 17:28

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Quelques réflexions relatives à la loi du 16 décembre 2010

                                           portant réforme des collectivités territoriales

et concernant la fonction publique territoriale

 

 

 La restructuration des territoires

Pour les préfets, la grande affaire de l’année 2011 est constituée par la restructuration du cadre communal et du cadre intercommunal, restructuration dont le schéma doit être achevé au 31 décembre 2011 et la mise en œuvre réalisée avant le 1er juin 2013.

 

Dans ce domaine, il faut aussi mesurer les conséquences prévisibles, directes et indirectes, pour les fonctionnaires territoriaux. Les questions sont nombreuses :

-                                             - la fusion des petites communes par la politique des « communes nouvelles » 

-                                             - l’intégration forcée à des EPCI des communes qui n’en ont intégré aucun jusqu’à ce jour, c’est-à-dire la généralisation de l’intercommunalité, ou encore « la couverture intégrale du territoire par des intercommunalités ».

-          Dans l’Ile-de-France qui comporte le plus grand nombre de communes isolées, l’année 2011 sera celle de la création par les élus de très nombreuses communautés, souvent pour anticiper les décisions autoritaires des préfets et à condition que ces derniers leur en donnent l’autorisation. Cependant, dans la région Ile-de-France, une circulaire du ministère de l’Intérieur aux préfets ; en date du 27 décembre 2010, précise bien : « Il reviendra au préfet de l’Ile-de-France de s’assurer de la cohérence d’ensemble sur le territoire régional des évolutions de la carte intercommunale et de veiller à la bonne articulation entre les périmètres des EPCI à fiscalité propre et ceux des Contrats de Développement Territorial (CDT) prévus par la loi du 3 juin 2 010 relative au Grand Paris ». Par ailleurs, pour le moment, Paris et les trois départements de la première couronne « sont exclus de l’obligation de la couverture intégrale ».

-                                             - la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales  

-                                             - le regroupement des communautés de communes de l’espace rural jugées trop petites et non viables ; le seuil de 10 000 habitants au minimum a été souvent annoncé au cours des débats parlementaires, sauf exceptions dans certaines portions démographiquement très peu denses du territoire (par exemple pour le communes de montagne). Cependant la circulaire aux préfets, déjà citée, avance le chiffre de 5 000 habitants, sauf dérogations.

-                                             - la disparition d’un très grand nombre (la moitié ?) des syndicats intercommunaux spécialisés (à vocation unique ou à vocation multiple) et des syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avec intégration de leurs compétences aux communautés ;

-                                             - la suppression de la reconnaissance légale des « pays » et la question de l’intégration de leur ingénierie territoriale aux communautés ? 

-                                              

Départements et régions devront certainement accentuer la réflexion sur leur propre déconcentration à des niveaux infra-départementaux et infra-régionaux. La politique des « antennes » territoriales va être très certainement relancée par les conseillers territoriaux soucieux d’ensemencer leurs nouveaux grands cantons.

 

Plus largement, c’est une nouvelle réflexion sur l’aménagement du territoire qui est nécessaire si l’on veut rationaliser les interventions territoriales des départements et des régions. Les incohérences actuelles sont très préjudiciables à une gestion territoriale : qu’en est-il des ressorts des « bassins de vie », des « bassins d’emploi », des « unités urbaines », des pays, des parcs naturels, des pays d’accueil, des pays touristiques, des antennes et circonscriptions sanitaires et sociales, des périmètres des différentes missions… ?  Mettre de l’ordre dans cette dispersion, c’est aussi toucher à la répartition géographique et peut-être fonctionnelle des fonctionnaires territoriaux déconcentrés.

La création des métropoles, autre point fort de la loi, va impacter très fortement les sept ou huit départements qui vont en englober une, jusqu’à menacer leur existence quand ils seront vidés de substance. Les régions, elles-mêmes seront affaiblies par la puissance des métropoles. Consultées à propos des Schémas d’Organisation des Compétences et de Mutualisation des Services (SOCMS), les métropoles participeront à la nouvelle répartition contractuelle des services et des fonctionnaires. Il en est de même, à un degré moindre, pour les « pôles métropolitains ».

Cette métropolisation très poussée pose le problème de l’avenir des espaces non-métropolitains et, en particulier celui des « espaces ruraux profonds ». Par rapport à la doctrine traditionnelle de l’aménagement du territoire qui reposait, depuis plus de soixante ans, sur un équilibre des  espaces urbains et des espaces ruraux, nous sommes en présence d’une véritable rupture dont il faut mesurer les conséquences.

 

Enfin, quatre articles de la loi fixent de nouvelles règles pour la modification des limites territoriales des départements et des régions et pour leur regroupement. La fusion d’une région et des départements reste de la compétence du législateur. Les autres modifications peuvent être décidées, après délibérations concordantes et favorables des assemblées locales et accord des électeurs, par décret en Conseil d’État. Ces profondes modifications structurelles se dessinent ici ou là (par exemple la fusion du conseil régional de l’Alsace avec les conseils généraux des deux départements qui composent la région).

 

 Elles entraîneront aussi des changements pour les fonctionnaires territoriaux.

 Georges Gontcharoff

 journaliste de la revue Territoires,

spécialisée dans la gestion des collectivités territoriales

et l’animation de la démocratie locale

8 janvier 2011   

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Published by CFTC CG92 - dans Actualités
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