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20 mars 2008 4 20 /03 /mars /2008 11:53
Négociations salariales
 
Les négociations intervenues entre le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétariat d’Etat chargé de la fonction publique et les organisations syndicales de fonctionnaires ont abouti à la signature le 21 février 2008 d’un protocole d’accord comportant 5 volets sur les six proposés par le gouvernement initialement. La CFTC n’a pas signé le volet consacré à la revalorisation du point d’indice, très réservée sur les autres volets du protocole, elle a cependant décidé de les parapher afin de réduire le plus possible la casse : la dévaluation des salaires.
 
1er volet : Nouveau cadre des négociations salariales dans la fonction publique
 
Les mesures phares :
Ouverture au printemps 2008 d’une négociation salariale portant sur les années 2009, 2010 et 2011
Il sera envisagé, au cours de cette négociation l’évolution de la valeur du point d’indice sur cette période au regard de l’inflation prévisionnelle, ainsi que l’évolution des grilles indiciaires.
 
Mise en place à partir du printemps 2009 d’une négociation annuelle ayant pour objet :
  • Examen de la mise en œuvre des mesures de l’année antérieure,
  • Ajustement du mécanisme de la GIPA au regard de sa mise en œuvre,
  • L’intéressement collectif aux résultats du service et les principes de la reconnaissance de la valeur professionnelle de chaque agent
 
Ce premier volet a été signé par les organisations syndicales suivantes : CFDT, UNSA, CFTC, CGC, Fédération hospitalière de France,
 
2ème volet : revalorisation du point d’indice
 
La mesure phare
Augmentation de la valeur du point d’indice pour 2008
  • de 0,5% au 1er mars 2008, soit un point à 4,55 euros
et
  • de 0,3% au 1er octobre 2008 soit un point à 4,57 euros
 
Ce deuxième volet n’a été signé par aucune organisation syndicale. Le gouvernement appliquera quand même cette mesure.
 
3ème volet : dispositif de garantie du pouvoir d’achat du traitement indiciaire dans la fonction publique
 
Les mesures phares :
Versement d’une nouvelle indemnité dite de garantie de maintien de pouvoir d’achat du traitement indiciaire dès 2008.
 
Qui pourra percevoir cette indemnité ?
En 2008, on examinera pour chaque fonctionnaire et agent non titulaire employé de manière continue sur la période de référence appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est inférieur ou égal à HEB l’évolution de son traitement indiciaire brut (TIB) intervenu sur la période du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007, que l’on comparera à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) sur la même période : soit 6,8%. Si le traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’indice des prix à la consommation, le fonctionnaire percevra l’indemnité prévue au titre de la garantie de maintien du pouvoir d’achat du traitement indiciaire qui correspondra à la différence entre les deux sommes.
 
Cette indemnité pourra à nouveau être versée en 2011 par rapport à l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires sur la période du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010. 
 
 Mise en œuvre annuelle de la garantie pour les agents bloqués en sommet de grade en 2009 et en 2010
 
De quoi s’agit-il ?
Les fonctionnaires de catégorie C, B et A (appartenant à des grades dont l’indice brut terminal est inférieur ou égal à HEB) bloqués depuis au moins 4 ans au dernier échelon de leur grade bénéficieront du mécanisme de garantie mentionné plus haut pour les années 2009 et 2010.
 
Modification des échelles de rémunération de la catégorie C à compter du 1er octobre 2008
Pour l’échelle 3
Situation actuelle (IM)
Projet (IM)
Gain de points d’indice majoré
1er échelon : 283
2ème échelon : 283
3ème échelon : 287
4ème échelon : 291
5ème échelon : 296
6ème échelon : 303
7ème échelon : 309
8ème échelon : 316
9ème échelon : 325
10ème échelon : 338
11ème échelon : 355
1er échelon : 288
2ème échelon : 289
3ème échelon : 291
4ème échelon : 295
5ème échelon : 300
6ème échelon : 305
7ème échelon : 312
8ème échelon : 319
9ème échelon : 326
10ème échelon : 338
11ème échelon : 355
+ 5
+6
+4
+4
+4
+2
+3
+3
+1
+0
+0
 
Pour l’échelle 4
Situation actuelle (IM)
Projet (IM)
Gain de points d’indice majoré
1er échelon : 283
2ème échelon : 285
3ème échelon : 291
4ème échelon : 298
5ème échelon : 306
6ème échelon : 316
7ème échelon : 324
8ème échelon : 335
9ème échelon : 345
10ème échelon : 352
11ème échelon : 368
1er échelon : 289
2ème échelon : 290
3ème échelon : 295
4ème échelon : 300
5ème échelon : 308
6ème échelon : 316
7ème échelon : 325
8ème échelon : 335
9ème échelon : 345
10ème échelon : 356
11ème échelon : 369
+ 6
+5
+4
+2
+2
+0
+1
+0
+0
+4
+1
 
Pour l’échelle 5
Situation actuelle (IM)
Projet (IM)
Gain de points d’indice majoré
1er échelon : 285
2ème échelon : 291
3ème échelon : 298
4ème échelon : 307
5ème échelon : 317
6ème échelon : 325
7ème échelon : 337
8ème échelon : 349
9ème échelon : 360
10ème échelon : 379
11ème échelon : 392
1er échelon : 291
2ème échelon : 294
3ème échelon : 298
4ème échelon : 308
5ème échelon : 318
6ème échelon : 328
7ème échelon : 338
8ème échelon : 350
9ème échelon : 362
10ème échelon : 379
11ème échelon : 392
+ 6
+3
+0
+1
+1
+3
+1
+1
+2
+0
+0
 
Pour l’échelle 6
Situation actuelle (IM)
Projet (IM)
Gain de points d’indice majoré
1er échelon : 324
2ème échelon : 335
3ème échelon : 346
4ème échelon : 359
5ème échelon : 375
6ème échelon : 394
7ème échelon : 416
8ème échelon : 430
 
1er échelon : 325
2ème échelon : 336
3ème échelon : 347
4ème échelon : 360
5ème échelon : 377
6ème échelon : 394
7ème échelon : 416
8ème échelon : 430
 
+ 1
+1
+1
+1
+2
+0
+0
+0
 
 
Ce troisième volet a été signé par les organisations syndicales suivantes : CFDT , CFTC et CGC
 
4ème volet : carrières et politiques indemnitaires dans la fonction publique
 
Les mesures phares :
 
Révision complète des grilles indiciaires en tenant compte de l’allongement des carrières effectuées par les agents et en commençant par les catégories A et B.
 
Mise en place d’un groupe de travail sur le régime indemnitaire à l’Etat qui aura pour objectif de simplifier l’architecture actuelle et de prendre en compte la valeur professionnelle des agents.
 
Engagement des travaux pour un régime indemnitaire pilote pour le corps de l’Etat des attachés, identifiant une part fonctionnelle et une part liée aux résultats.
 
Ce quatrième volet a été signé par les organisations syndicales suivantes : CFDT, UNSA, CFTC, CGC, fédération hospitalière de France.
 
5ème volet : indemnisation des comptes épargne-temps dans la fonction publique 
 
Les mesures phares :
Le décret sera modifié avant juin 2008 notamment sur un assouplissement des modalités de consommation des jours de travail supplémentaire épargnés sur le CET.
 
Les agents territoriaux qui le souhaiteront pourront se faire payer la moitié du nombre de jours détenus sur leur CET à la date du 31 décembre 2007. Le paiement s’effectuera dans la limite de 4 jours par an (possible dès 2008 dès publication du décret en posant le principe) et selon les modalités suivantes :
  • 125 euros par jour pour les agents de catégorie A,
  • 85 euros par jour pour les agents de catégorie B,
  • 65 euros par jour pour les agents de catégorie C,
 
Pour l’avenir, les jours épargnés sur les CET pourront être transformés en épargne-retraite afin d’augmenter le montant de la pension. Il s’agira d’achat de points de retraite dans le cadre du régime additionnel sur les primes.
 
Ce cinquième volet a été signé par les organisations syndicales suivantes : UNSA, CFTC
 
6ème volet : amélioration des politique sociales dans la fonction publique
 
Ce volet concerne uniquement la fonction publique de l’Etat. Il est cependant proposé une réunion d’ici à la fin du premier semestre 2008 sur les politiques sociales dans la fonction publique territoriale.
 
Ce sixième volet a été signé par les organisations syndicales suivantes : CFDT, UNSA, CFTC, CGC, Fédération hospitalière
 

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Published by cftc92 - dans Actualités
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